2 Cst., la jurisprudence considère qu’une loi viole le principe d’égalité de traitement
lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard
de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’elle omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu
des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et
lorsque ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière différente82. Selon le principe de l’égalité de
l’imposition, les personnes qui se trouvent dans des situations semblables doivent être frappées de