127 al. 2 Cst., la jurisprudence considère qu’une loi viole le principe d’égalité de traitement
lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard
de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’elle omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu
des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et
lorsque ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière différente82.