77 R. Waldburger/M. Schmid, Gewinnungskostencharakter, ch. 20 à 23, 75, 76.
78 Cette lettre-circulaire n’est plus disponible sur internet. Elle a en revanche été mise à notre disposition par l’AFC.

VPB/JAAC/GAAC 2011, édition du 6 décembre 2011 54
Avis de droit DFJP/Office fédéral de la justice