2.2 Traitement des participations financières de l’employeur dans la
détermination du revenu imposable de l’expatrié (art. 2 al. 3, 4, 5)
La légalité du mécanisme prévu aux alinéas 3 à 5 mérite également d’être examinée, particulièrement
sous l’angle de sa conformité à l’art. 17 LIFD (en relation avec l’art. 16 al. 2 LIFD).