b, Oexpa ne viole donc pas le principe de légalité. Les frais de déménagement
(art. 2, al. 2, let. a, Oexpa) se trouvent quant à eux dans une zone grise. A notre avis, une insertion de
ces frais dans la loi serait utile mais pas absolument indispensable. Enfin, les frais considérés sous la
let. c. (frais d’écolage) mériteraient , d’un point de vue légistique, d’être prévus dans la LIFD. Afin de
tenir compte des différents cas de figure pouvant se présenter, il serait par conséquent judicieux de
profiter d’une prochaine révision législative pour y insérer une adaptation de l’art. 26 LIFD et de l’art.