2.1.6.3 Conclusions intermédiaires concernant l’art. 2, al. 1 et 2 Oexpa
Il découle des chiffres qui précèdent que les frais énumérés à l’art. 2, al. 1 et 2 Oexpa peuvent être
qualifiés de frais professionnels au sens de l’art. 26 LIFD, sous les réserves émises au sujet des frais
d’enseignement en langue étrangère dispensé aux enfants de l’expatrié par une école privée et, dans
une moindre mesure, au sujet des frais de déménagement. Ce faisant, ils peuvent être considérés
comme une concrétisation de l’art. 26 LIFD dont la réglementation relève du Conseil fédéral, cas
échéant du DFF.
L’art. 2, al. 1 et 2, let. b, Oexpa ne viole donc pas le principe de légalité.