Le Conseil fédéral propose donc de concevoir la déduction des
frais effectifs de la garde des enfants par des tiers dans la LIFD comme une déduction anorganique
plafonnée à 12 000 francs. Les déductions anorganiques sont accordées pour des dépenses particulières qui constituent en fait une consommation du revenu, mais qui sont prises en compte fiscalement
dans une certaine mesure pour des raisons extrafiscales. En l’occurrence, les frais déterminants sont
les frais effectifs engagés pendant la période fiscale jusqu’à concurrence du plafond fixé par le législateur.»
Une modification est également proposée dans le cadre des frais de formation professionnelle et de
reconversion.