2.1.5.2 Récents développements législatifs
Conscient des controverses et critiques doctrinales liées à la non-déductibilité des frais de garde
extrafamiliale et du fait que la plupart des cantons prévoyaient expressément de telles déductions au
titre de déductions sociales ou fondées directement sur l’art. 72c LHID50, le législateur a réglé cette
question dans le cadre de la loi fédérale sur les allégements fiscaux en faveur des familles avec
enfants51. La nouvelle déduction a toutefois été qualifiée de déduction anorganique et introduite à
l’art. 33 al. 3 LIFD (respectivement art.