2 Légalité de l’ordonnance concernant les expatriés
2.1 Les frais d’acquisition du revenu de l’activité dépendante
(art. 2, al. 1 et 2, Oexpa)
La qualification de frais en tant que frais d’acquisition du revenu suppose l’existence d’une certaine
connexité entre les frais considérés et l’obtention du revenu. Les frais doivent par ailleurs être nécessaires à l’acquisition de ce revenu. La jurisprudence, la doctrine et la pratique sont unanimes sur ces
points.