1 Nous avons reformulé la question par rapport à la version publiée dans curia vista. La traduction française est en effet
erronée.
2 Décision 2 ST.2006.63 et 2 DB.2006.39, publiées dans Der Steuerentscheid (Sammlung aktueller Steuerrechtlicher Entscheidungen, cité StE) 2008 B 22.3