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Cst, respectivement du DFF? A contrario, s’agit-il de déductions supplémentaires pour lesquelles
le Conseil fédéral ne dispose pas d’une compétence législative?
Après quelques observations préliminaires, notre analyse traitera d’abord la question de la légalité de
l’ordonnance avant d’aborder la question de sa conformité aux principes constitutionnels de
l’imposition, particulièrement celui de l’égalité de traitement entre contribuables.
Pour l’examen de la légalité, nous distinguerons la détermination des frais professionnels (art. 2, al. 1
et 2 Oexpa) et le traitement des participations financières de l’employeur dans la détermination du
revenu imposable de l’expatrié (art.