127 und Art. 182 Abs. 2 BV?
2. Sind die besonderen Berufskosten nach Artikel 2 ExpaV durch die Delegation in Artikel 26
Abs. 1 DBG gedeckt?
Dans un premier temps, il nous paraît nécessaire de reformuler la seconde question: contrairement à
ce que sa teneur laisse entendre, l’art. 26 al. 1 LIFD ne comporte aucune délégation législative de
compétence à l’attention du Conseil fédéral. L’Oexpa doit donc être considérée comme une ordonnance d’exécution édictée sur la base de l’article 182 al. 2 Cst5. Comme telle, elle complète la loi et
comporte des règles secondaires qui ne devraient pas aller au-delà de ce que le législateur a prévu.