l’instance supérieure3 – ainsi que la position d’une partie de la doctrine montrent qu’il existe des raisons de douter de la légalité et de la constitutionnalité de l’Oexpa. Le Conseil fédéral s’est donc montré prêt à ordonner un examen juridique de cette ordonnance. Mme la Conseillère fédérale Widmer-
Schlumpf a assuré au Conseil National qu’elle mandaterait l’OFJ d’examiner ces questions et, cas
échéant, de déterminer les mesures à prendre4.
Faisant suite à cette assurance, l’OFJ a été chargé de répondre aux questions suivantes:
1. Hält die ExpaV vor der Bundesverfassung vom 18. April 1999 (BV) Stand? Insbesondere vor
Artikel 8 Abs. 1 BV; Art. 127 und Art.