Mandat
Dans un postulat intitulé «Déductions fiscales en faveur des expatriés» Mme la Conseillère nationale
Fässler a prié le Conseil fédéral d’élaborer un rapport au sujet de l’ordonnance du 3 octobre 2000
concernant les expatriés (Oexpa; RS 642.118.3) en lui demandant de thématiser, notamment, les frais
professionnels pouvant être déduits, les montants admis ainsi que la question de savoir s’il existe une
violation du principe de l’égalité de traitement contraire à la Constitution en raison du traitement différent appliqué entre les étrangers et les nationaux1.