Les frais professionnels particuliers admis pour les expatriés domiciliés en Suisse posent un
problème d’égalité de traitement par rapport aux contribuables suisses qui se trouveraient dans
une situation similaire. Pour y pallier, il serait possible de compléter l’ordonnance sur les frais
professionnels de manière à prévoir la possibilité de déduire les frais de déménagement ainsi
que les frais de logement supplémentaires pour les travailleurs détachés dans un autre canton.
6. L’application des alinéas 4 et 5 de l’art. 2 Oexpa pose potentiellement des problèmes sous
l’angle de leur compatibilité à l’imposition selon la capacité contributive. Les montants