Constitutionnalité de l’ordonnance sur les expatriés
4. Les frais professionnels particuliers admis pour les expatriés domiciliés à l’étranger ne posent
pas de problèmes sous l’angle de leur constitutionnalité.
5. Les frais professionnels particuliers admis pour les expatriés domiciliés en Suisse posent un
problème d’égalité de traitement par rapport aux contribuables suisses qui se trouveraient dans
une situation similaire.