{"Signatur": "CH_VB_008", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2011-09-06", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_008_150000248_2011-09-06.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000248.pdf?ID=150000248", "Checksum": "51e14a46eb76aa83e1721de8f4f2106a"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000248"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat 06.09.2011 150000248"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 06.09.2011 150000248"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale 06.09.2011 150000248"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:18:21", "Checksum": "ba367297674e1f644e9ab4efe5f6b8f8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 06.09.2011 150000248\n\n3.2.3 Art. 2, al. 4 et 5\nIl découle du chiffre 2.2.3 que les dédommagements versés par les employeurs aux expatriés\ndevraient en principe être considérés comme des revenus imposables au sens des art. 16 et 17 LIFD.\nComme esquissé sous le chiffre 2.2.3, le système en vigueur peut potentiellement poser des problèmes sous l’angle de sa compatibilité à l’imposition selon la capacité contributive. C’est particulièrement le cas si les montants correspondant à la participation financière de l’employeur ne sont pas\nmentionnés dans le certificat de salaire. L’absence d’une mention de ces versements les exclut du\nsystème fiscal et des contrôles qui y sont prévus (voir ch. 2.2.2). Or, il semble qu’il existe des doutes\nsur la question de savoir si toutes les contributions financières de l’employeur sont correctement mentionnées. Selon la pratique actuelle, il n’est donc pas exclu que certaines participations financières de\nl’employeur ne soient pas appréhendées par les autorités fiscales et que cette participation dépasse le\nmontant qui serait déductible au titre de frais professionnels. Dans un tel cas de figure, le contribuable\nconcerné serait imposé en-dessous de sa véritable capacité contributive, en contradiction des principes d’imposition fixés à l’art. 127 Cst.\nLe mécanisme d’imposition/déduction peut certes être considéré comme fastidieux et peu conforme\naux soucis d’économie de procédure, mais il peut être aménagé et appliqué de manière à lutter efficacement contre les abus du système (voir par ailleurs le système du «solde» proposé sous le\nchiffre 2.2.3, dont la mise en oeuvre serait peut-être plus simple que celle du système de déclaration/déduction). Le fait de considérer les montants correspondant à la participation de l’employeur aux\nfrais particuliers supportés par expatrié comme revenus (et d’aménager les déductions pertinentes)\ndans le sens proposé au chiffre 2.2.3, serait à notre avis mieux à même d’assurer que les autorités\nfiscales aient connaissance de l’existence de cette participation et qu’elles puissent assurer une imposition conforme à la véritable capacité contributive du contribuable.\n\nVPB/JAAC/GAAC 2011, édition du 6 décembre 2011 59\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 2011.4 - Déductions fiscales accordées aux expatriés – Examen de la\nconstitutionnalité et de la légalité de l’ordonnance concernant les expatriés (Oexpa) du 3\noctobre 2000 (RS 642.118.3)\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 2011\nAnnée\nAnno\n\nBand -\nVolume\nVolume\n\nSeite 37-59\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 000 248\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}