{"Signatur": "CH_VB_008", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2011-09-06", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_008_150000248_2011-09-06.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000248.pdf?ID=150000248", "Checksum": "51e14a46eb76aa83e1721de8f4f2106a"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000248"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat 06.09.2011 150000248"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 06.09.2011 150000248"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale 06.09.2011 150000248"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:18:21", "Checksum": "ba367297674e1f644e9ab4efe5f6b8f8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 06.09.2011 150000248\n\n2.2.3 Conclusions relatives à l’art. 2, al. 4 et 5 de l’ordonnance\nsur les expatriés\nCompte tenu des éléments qui précèdent, , il nous paraîtrait judicieux de prévoir que toutes les contributions particulières octroyées par l’employeur soient comptabilisées dans le salaire imposable des\nexpatriés. Cas échéant, ceux-ci pourraient faire valoir les déductions dans les limites fixées par les\nautorités fiscales, de manière à répondre aux impératifs d’égalité de traitement (voir également le\nchiffre 3.3 ci-dessous). Une autre solution viserait à introduire un système de «solde». Selon ce\nmodèle, l’expatrié n’aurait pas besoin de déclarer les participations financières de l’employeur et de\nfaire valoir les déductions pertinentes. Ces différents modèles nécessiteraient l’adaptation de l’art. 2,\nal. 4 et 5, Oexpa. Une révision de l’ordonnance dans ce sens serait mieux à même d’assurer que les\nautorités fiscales puissent si nécessaire procéder à des correctifs en ajoutant au revenu net de\nl’expatrié la part de la participation de l’employeur qui devrait être considérée comme la prise en\ncharge de frais d’utilisation du revenu81.\n\n3 La constitutionnalité de l’ordonnance concernant les expatriés\n3.1 Principes constitutionnels d’égalité de traitement et d’imposition\nselon la capacité contributive\nEn vertu des principes de l’égalité d’imposition et de l’imposition selon la capacité contributive ancrés\nà l’art. 127 al. 2 Cst., la jurisprudence considère qu’une loi viole le principe d’égalité de traitement\nlorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard\nde la situation de fait à réglementer ou lorsqu’elle omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu\ndes circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et\nlorsque ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière différente82. Selon le principe de l’égalité de\nl’imposition, les personnes qui se trouvent dans des situations semblables doivent être frappées de\nfaçon semblable, tandis que des différences de situation doivent conduire à une charge fiscale diffé-\nrente83.\nLe principe de l’imposition selon la capacité contributive constitue un corollaire de l’égalité de traitement. Pour le Tribunal fédéral, le principe de la capacité contributive exige que chaque citoyen contribue à la couverture des dépenses publiques compte tenu de sa situation personnelle en proportion de\nses moyens84. Des contribuables de même capacité financière doivent payer des impôts équivalents,\ntandis que des différences de situation, qui influent sur la capacité contributive des particuliers, doivent entraîner une imposition différente85.\nLe législateur jouit toutefois d’un large pouvoir d’appréciation. Le principe d’égalité n’est pas violé dès\nqu’il choisit des solutions qui ne suivent pas dans toutes ses conséquences un système économique,\njuridique ou financier déterminé. Cela vaut notamment pour la comparaison (verticale) entre les\ncharges fiscales des différents groupes de contribuables qui sont dans des situations différentes. En\nrevanche, la comparaison horizontale des situations des différents groupes de personnes jouissant de\nla même capacité économique est en règle générale relativement plus aisée. Le législateur jouit alors\nd’un pouvoir d’appréciation plus étroit. Toutefois, même sur le plan horizontal, il n’est pas exigé que\nl’imposition soit parfaitement égale, car là aussi, la comparabilité des situations est limitée. A cela\ns’ajoute qu’afin de rendre l’impôt praticable, une certaine schématisation, l’établissement de forfaits\nest inévitables. Dans la mesure où un traitement absolument égal n’est pas possible, il suffit que la\nréglementation ne conduise pas de manière générale à une imposition sensiblement plus lourde et à\nla pénalisation systématique de certains groupes de contribuables (ATF 126 I 76)86.\nIl découle des éléments qui précèdent que chaque contribution publique doit, en principe, viser de la\nmême manière et avec la même intensité, des éléments semblables, y compris les états de faits économiquement assimilables au titre de l’égalité de traitement horizontale. A l’inverse, des éléments\ndifférents doivent être appréhendés de façon différente. En substance, le critère déterminant est de\n\n81 Les informations nécessaires à cette correction sont en partie disponibles dans le certificat de salaire.\n82 ATF 129 I 346.\n83 ATF 122 I 314; 114 Ia 221, 112 Ia 240; 110 Ia 7.\n84 ATF 121 I 103.\n85 ATF 112 Ia 144.\n86 Tiré de D. Yersin, Commentaire LIFD, Remarques préliminaires, ch. 63, 64.\n\nVPB/JAAC/GAAC 2011, édition du 6 décembre 2011 56\nAvis de droit DFJP/Office fédéral de la justice\n\nsavoir s’il existe un motif objectif permettant de justifier une différence de traitement sous l’angle fis-\ncal87. Une inégalité de traitement en matière fiscale n’est, enfin, pas absolument exclue. Elle doit toutefois se fonder sur une base constitutionnelle ou, en l’absence d’une disposition constitutionnelle\nexpresse, reposer sur un intérêt public prépondérant découlant d’une compétence matérielle de la\nConfédération. Elle doit par ailleurs respecter le principe de proportionnalité88.\nLa constitutionnalité de l’ordonnance sur les expatriés doit être examinée à la lumière de ces principes.\n\n"}