{"Signatur": "CH_VB_008", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2011-09-06", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_008_150000248_2011-09-06.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000248.pdf?ID=150000248", "Checksum": "51e14a46eb76aa83e1721de8f4f2106a"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000248"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat 06.09.2011 150000248"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 06.09.2011 150000248"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale 06.09.2011 150000248"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:18:21", "Checksum": "ba367297674e1f644e9ab4efe5f6b8f8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 06.09.2011 150000248\n\nSi le texte législatif prévoit la déduction d’une chambre (art. 9, al. 3 de l’ordonnance sur les frais professionnels), la déduction d’un petit appartement n’est pas exclue. Il sied toutefois, dans chaque cas\nd’espèce, de veiller à ce que les coûts portés en déduction ne deviennent pas des frais d’utilisation du\nrevenu mais correspondent bien au coût réaliste d’un logement nécessaire, compte tenu de l’endroit\noù il se situe; il peut s’agir des frais liés à la location d’un appartement, particulièrement dans les lieux\ndans lesquels il n’est pas possible de louer une chambre ou lorsque le coût d’une telle location serait\ndisproportionné61. Dans ce cas toutefois, le contribuable ne pourra pas prétendre à la déduction pour\nun second repas journalier62.\nCes principes peuvent à notre avis être appliqués aux expatriés domiciliés à l’étranger qui y conservent leur domicile. Il en découle que l’expatrié qui fait valoir la déduction d’une chambre (d’hôtel, dans\nune maison) peut demander une double déduction pour les coûts supplémentaires liés aux repas à\nl’extérieur. En revanche, l’expatrié qui loge dans un appartement ne peut, cas échéant, faire valoir\nqu’une déduction pour les coûts supplémentaires liés aux repas pris à l’extérieur. Comme pour les\nsemainiers, seuls les coûts que l’on peut admettre comme indispensables pour le logement compte\ntenu du lieu de domicile peuvent être admis en déduction au sens de l’art. 26 LIFD.\nIl découle des réflexions qui précèdent que les frais mentionnés à l’art. 2, al. 1, let. b Oexpa peuvent à\nnotre avis être considérés comme des frais professionnels au sens de l’art. 26 LIFD.\n\n2.1.6.2 Expatriés domiciliés en Suisse\n2.1.6.2.1 Les frais de déménagement en Suisse et les frais de retour dans\nle pays d’origine ainsi que les frais de voyage aller et retour de\nl’expatrié et de sa famille au début et à la fin des rapports de\ntravail\nLes coûts liés à un déménagement sont en principe considérés comme des frais d’utilisation du revenu non déductibles63, ce même si le déménagement simplifie largement l’exercice de la profession64.\nLe Tribunal administratif zurichois a toutefois admis la déductibilité de frais de déménagement pour\nautant que ce déménagement soit lié à un devoir de résidence lié à la nouvelle fonction exercée65. Le\nTribunal fédéral n’a, à notre connaissance, pas eu à trancher cette question.\nWaldburger/Schmid considèrent qu’il existe certaines constellations dans lesquelles les frais de\ndéménagement peuvent être déduits. La question de savoir si de tels frais qui sont générés par le\ntransfert momentané du domicile étranger en Suisse sont des frais professionnels doit être examinée\nà la lumière de leur fonction et de leur relation avec l’obtention du revenu. Ils doivent être considérés\ncomme des frais d’utilisation du revenu s’il n’existe pas de lien direct ou uniquement un lien indirect\navec l’activité lucrative66. Pour ces auteurs, les frais de déménagement doivent être qualifiés de frais\nprofessionnels si le déménagement est causé par le détachement temporaire d’un travailleur et que\nce dernier n’a pas l’intention de s’installer définitivement en Suisse67. La déductibilité doit toutefois\nêtre limitée aux dépenses de déménagement dont on ne peut requérir du contribuable qu’il y renonce.\nCette position est motivée par le fait que les expatriés sont détachés en Suisse pour remplir leurs\nobligations contractuelles. Dans la mesure où le déménagement ne relève pas d’un choix personnel\nmais d’impératifs professionnels – en l’espèce le détachement -, les frais engendrés doivent être\nconsidérés comme des frais professionnels68. La situation des expatriés peut être considérée comme\nune situation de contrainte qui nécessite un déménagement puisque l’exercice de l’activité ne peut\npas, pour des raisons objectives, être exercée depuis le domicile à l’étranger. La situation des expatriés est donc comparée au devoir de résidence lié à certaines fonctions même si, dans le cas des\nexpatriés, il n’existe pas formellement de devoir de résidence. Dans ce contexte, le tribunal administratif de Zurich a considéré que les frais de déménagement sont de frais professionnels lorsque\n\n61 B. Knüsel, in Kommentar zum DBG Zweifel/Athanas, ad art. 26, ch. 22.\n62 P. Locher, Kommentar zum DBG, ad art. 26, ch. 22 et la jurisprudence cantonale citée.\n63 P. Locher, Kommentar zum DBG, ad art. 26, ch. 53.\n64 Arrêt du TF du 25 mars 1997 dans l’affaire R., in Die Neue Steuerpraxis 51, 73.\n65 Décision du TA de Zurich du 22.8.1985, StE, 1986 B 22.3, no 12 (ZH).\n66 R. Waldburger/M. Schmid, Gewinnungskostencharakter, ch. 133.\n67 R. Waldburger/M. Schmid, Gewinnungskostencharakter, ch. 134.\n68 R. Waldburger/M. Schmid, Gewinnungskostencharakter, ch. 135.\n\nVPB/JAAC/GAAC 2011, édition du 6 décembre 2011 51\nAvis de droit DFJP/Office fédéral de la justice\n\n"}