{"Signatur": "CH_VB_008", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2011-09-06", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_008_150000248_2011-09-06.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000248.pdf?ID=150000248", "Checksum": "51e14a46eb76aa83e1721de8f4f2106a"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000248"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat 06.09.2011 150000248"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 06.09.2011 150000248"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale 06.09.2011 150000248"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:18:21", "Checksum": "ba367297674e1f644e9ab4efe5f6b8f8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 06.09.2011 150000248\n\n2.1.6.1 Expatriés domiciliés à l’étranger\n2.1.6.1.1 Les frais usuels de voyage entre le domicile à l’étranger\net la Suisse\nL’expatrié qui maintient son domicile à l’étranger tout en travaillant en Suisse peut être comparé aux\ncontribuables suisses qualifiés de semainiers, même si leur situation n’est pas absolument identique\n(les semainiers décident souvent volontairement d’avoir des lieux de domicile et de travail éloignés et\ncette situation n’est pas limitée à une durée déterminée). Pour ces derniers, l’art. 9 al. 4 de\nl’ordonnance sur les frais professionnels (RS 642.118.1) prévoit expressément la déductibilité des\nfrais de retour régulier au domicile fiscal. Cette disposition est soutenue tant par la doctrine que le\nTribunal fédéral57. La déductibilité de ces coûts est motivée, d’une part, par le fait que le contribuable\nne choisit pas d’être un semainier pour des motifs personnels mais par la distance entre le lieu de son\ndomicile et le lieu de travail et, d’autre part, du fait que la distance est telle que l’on ne peut attendre\nde lui qu’il effectue quotidiennement les trajets58. Le Tribunal fédéral a parfois rejeté la qualification de\nsemainier, considérant qu’au vu de la distance entre le lieu de domicile et le lieu de travail, on pouvait\nattendre du contribuable qu’il effectue quotidiennement les trajets. Dans ces cas, la qualification des\ndépenses supplémentaires – notamment les frais de retour hebdomadaire – en tant que frais professionnels a été rejetée59.\nSuivant ce raisonnement on ne peut en principe pas exiger des expatriés habitant à l’étranger, qu’ils\nretournent quotidiennement à leur domicile60. Dès lors, les frais de retour régulier au domicile doivent\npouvoir être reconnus comme frais professionnels au sens de l’art. 26 LIFD.\n\n2.1.6.1.2 Les frais indispensables d’hébergement et de nourriture en\nSuisse, respectivement les frais raisonnables de logement\nen Suisse lorsqu’il est établi qu’une résidence permanente est\nconservée dans le pays d’origine\nPour l’expatrié qui maintient son domicile à l’étranger, l’évaluation de ces frais peut être effectuée de\nmanière analogue aux frais de retour régulier au domicile. L’art. 9, al. 2 et 3 de l’ordonnance sur les\nfrais professionnels prévoit ainsi d’une part une déduction pour le surplus de dépenses résultant des\nrepas pris hors du domicile (al. 2) et d’autre part la déduction du montant du loyer d’une chambre à\ntitre de frais supplémentaires et nécessaires de logement.\n\n57 J.- B. Eckert, in Commentaire LIFD, ad art. 26, ch. 36; B. Knüsel, in Kommentar DBG, Zweifel/Athanas, ad art. 26, ch. 21;\nP. Locher, Kommentar zum DBG, ad art. 26, ch. 24; E. Höhn/R. Waldburger, Steuerrecht, § 44, ch. 101; R. Waldburger/\nM. Schmid, Gewinnkostencharakter, ch. 157ss.\n58 Comme la doctrine l’a relevé, la notion des frais professionnels déductibles est largement empreinte des modifications\nsociales et ne saurait être considérée comme une notion figée. Dans ce contexte, on peut relever que la conception retenue actuellement pour les semainiers pourrait être modifiée. Le projet de loi fédérale sur le financement et l’aménagement\nde l’infrastructure ferroviaire actuellement en consultation prévoit en effet la suppression de la déductibilité des frais de déplacement. Cette suppression est motivée par des considérations principalement financières. Il faut aussi y voir une incitation pour les contribuables à rapprocher leur lieu de domicile de de travail. A l’avenir la question liée à la déductibilité pourrait donc être retournée ainsi: «Le contribuable choisit, pour des motifs personnels de ne pas habiter sur son lieu de travail.\nPourrait-on exiger de lui qu’il habite sur son lieu de travail?» Dans l’affirmative, les frais de retour au domicile ne seraient\nplus déductibles. Projet de consultation sous : http://www.bav.admin.ch/aktuell/vernehmlassung/03101/index.html?lang=fr\n59 Dans certains cas en revanche, il a refusé la déduction des frais de déplacement quotidiens, considérant que la distance\nentre le domicile et le lieu de travail (350 km quotidiennement) était suffisamment importante pour exiger du contribuable\nqu’il réside à son lieu de travail durant la semaine; dans ce cas-là, il admettait en revanche la déduction des frais particuliers admis pour les semainiers (2A. 479/1995 du 14 mai 1996, consid. 2b).\n60 Des exceptions sont toutefois envisageables si l’on se trouve par exemple en présence d’un expatrié domicilié à Annemasse qui est détaché à Genève. Dans de tels cas, la jurisprudence du TF concernant la reconnaissance ou non d’une\nsituation de semainier serait a priori applicable par analogie.\n\nVPB/JAAC/GAAC 2011, édition du 6 décembre 2011 50\nAvis de droit DFJP/Office fédéral de la justice\n\n"}