{"Signatur": "CH_VB_008", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2011-09-06", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_008_150000248_2011-09-06.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000248.pdf?ID=150000248", "Checksum": "51e14a46eb76aa83e1721de8f4f2106a"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000248"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat 06.09.2011 150000248"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 06.09.2011 150000248"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale 06.09.2011 150000248"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:18:21", "Checksum": "ba367297674e1f644e9ab4efe5f6b8f8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 06.09.2011 150000248\n\n2.1.5.3 Délimitations par rapport à l’avis Waldburger/Schmid\nWaldburger/Schmid considèrent que les cantons disposent d’une marge de manœuvre suffisamment\nimportante pour prévoir la déductibilité des frais d’écolage engendrés pour la fréquentation d’une\nécole de langue étrangère pour les enfants d’expatriés. Une adaptation de la LHID n’est pas nécessaire. Pour eux, l’élément déterminant est de savoir si l’on peut attendre du contribuable concerné\nqu’il renonce aux dépenses causées par l’exercice de la profession, cas échéant si une limitation du\nlégislateur cantonal peut être objectivement motivée ce qui ne semble pas être le cas pour ce type de\nfrais. Dès lors, les cantons seraient en mesure de prévoir la déductibilité de certaines dépenses même\nsi la jurisprudence avait rejeté de telles déductions. Ils pourraient admettre d’autres frais en tant que\ndépenses nécessaires à l’exercice de l’activité pour autant qu’ils soient en relation causale avec\nl’exercice de la profession et qu’on ne puisse exiger des contribuables qu’ils y renoncent. En partant\nd’une marge de manœuvre importante du législateur cantonal, les auteurs considèrent que l’on peut\nainsi admettre une déductibilité des frais de garde extrafamiliale ainsi que des frais d’écolage pour la\nfréquentation d’école de langue étrangère pour les enfants d’expatriés sans qu’une modification de la\nLHID s’impose54.\nLe cas de la déduction des frais de garde extrafamiliale exposé au chiffre précédant, tout particulièrement, montre que le législateur n’a pas suivi ce raisonnement. Il a en effet considéré, à juste titre à\nnotre avis, que les frais de garde extrafamiliale sont principalement en relation avec la famille et la\nmanière d’organiser sa vie privée et ne sauraient dès lors être considérés comme des frais professionnels au sens entendu à l’art. 26 LIFD.\nComme déjà relevé, les deux auteurs considèrent que le seul fait que les dépenses supportées par\nles expatriés en raison de leur séjour momentané en Suisse ne soient pas expressément prévues\ndans la loi en tant que frais professionnels n’exclut pas leur déductibilité. L’examen doit plutôt être\neffectué, au cas par cas, en tenant compte des critères de détermination des frais professionnels55.\nSur le principe, nous pouvons nous rallier à ce raisonnement. L’examen des différentes déductions\nprévues dans l’ordonnance sur les expatriés doit toutefois être tenu à la lumière des récents développements législatifs relevés ci-dessus.\nLes auteurs considèrent enfin que les frais de déménagement, de logement, d’écolage, de voyage\nprivé, les frais supplémentaires liés au haut niveau de vie ou à une charge fiscale supplémentaire\nconstituent en principe des frais d’utilisation du revenu. Dans le cadre de l’imposition des expatriés, on\npeut toutefois envisager certaines relations dans lesquelles ces frais ont un caractère de frais\nd’acquisition du revenu ou doivent en tout cas être partiellement considérés comme des frais\nd’acquisition du revenu. L’activité professionnelle des expatriés engendre des dépenses qui doivent\nêtre considérées comme des frais professionnels déductibles si elles se trouvent en lien de causalité\navec l’exercice de l’activité en Suisse et que l’on ne peut exiger d’eux qu’ils y renoncent. Pour ces\nauteurs, toutes les dépenses supplémentaires directement liées au détachement momentané doivent\nêtre considérées comme des frais professionnels indispensables au sens de l’art. 26 LIFD dans la\nmesure où elles sont causées par ce détachement et que l’on ne peut exiger des expatriés qu’ils y\nrenoncent. Le fait que les expatriés soient détachés par leur employeur, dans un autre pays, pour une\ndurée déterminée et subissent souvent une certaine pression par rapport au changement de travail\nlaisse apparaître la connexité étroite qui existe entre ces coûts et l’exercice de l’activité. Les auteurs\nadmettent que le critère du détachement ne peut certes pas être examiné de manière isolée mais il\ndémontre que cette catégorie de travailleurs est soumise à des circonstances particulières56.\nNous concevons la situation particulière dans laquelle se trouvent les expatriés. A notre avis, elle ne\ndevrait toutefois pas justifier une extension disproportionnée de la notion de frais d’acquisition du\nrevenu. Cas échéant, il nous paraît préférable de préciser les dispositions légales de manière à tenir\ncompte de certaines situations particulières. La situation particulière des expatriés déploie en\nrevanche toute son importance pour l’examen de la constitutionnalité des déductions aménagées et\nparticulièrement dans le cadre de l’examen de l’égalité de traitement avec les autres contribuables.\nC’est à la lumière de ces conceptions que nous examinerons les différents frais professionnels particuliers prévus dans l’ordonnance sur les expatriés.\n\n54 R. Waldburger/M. Schmid, Gewinnungskostencharakter, chiffre 89.\n55 R. Waldburger/M. Schmid, Gewinnungskostencharakter, voir notamment les ch. 102 et 103.\n56 R. Waldburger/M. Schmid, Gewinnungskostencharakter, ch. 106, 107.\n\nVPB/JAAC/GAAC 2011, édition du 6 décembre 2011 49\nAvis de droit DFJP/Office fédéral de la justice\n\n2.1.6 Examen des déductions prévues dans l’Oexpa\nL’examen qui suit porte sur les dépenses supportées par le contribuable au sens de l’art. 2, al. 1 à 3\nOexpa. Lorsque l’employeur rembourse les frais à l’employé ou qu’il les supporte lui-même, le montant de la contribution n’est pas ajouté aux revenus du contribuable et aucune déduction particulière\nn’est possible (art. 2 al. 4 et 5 Oexpa).\n\n"}