{"Signatur": "CH_VB_008", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2011-09-06", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_008_150000248_2011-09-06.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000248.pdf?ID=150000248", "Checksum": "51e14a46eb76aa83e1721de8f4f2106a"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000248"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat 06.09.2011 150000248"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 06.09.2011 150000248"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale 06.09.2011 150000248"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:18:21", "Checksum": "ba367297674e1f644e9ab4efe5f6b8f8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 06.09.2011 150000248\n\n2.1.3.1.2 Critère de la causalité\nLa doctrine majoritaire24 et la jurisprudence25 plus récentes favorisent une définition causale des frais\nd’acquisition du revenu, qui comprend non seulement les frais encourus pour l’exercice d’une activité\nlucrative, mais aussi les frais causés par l’exercice de cette activité. Le Tribunal fédéral admet\nl’application du critère de la causalité et autorise la déduction au titre de frais d’acquisition du revenu\ndes dépenses qui représentent la conséquence de l’activité professionnelle, à la condition qu’elles\nsoient en rapport direct, c’est-à-dire occasionnées par celle-ci.\nSont ainsi des frais d’acquisition du revenu les frais que le contribuable ne peut raisonnablement éviter et qui sont essentiellement causés, respectivement occasionnés par la réalisation du revenu. Il\ns’agit également des frais pour lesquels il existe un lien intrinsèque et économique avec la réalisation\ndu revenu26. Locher relève que cette conception permet de poser indépendants et dépendants sur un\npied d’égalité. Il relève d’ailleurs que déjà sous l’emprise de l’arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre\n1940 sur la perception d’un impôt fédéral, les tribunaux avaient tendance à aligner les déductions de\nces deux types de revenus. Le critère de causalité permet d’appréhender les personnes indépendantes et les salariés de manière similaire. Cela ne signifie toutefois pas que tous les types de coûts\ndoivent être jugés de la même manière selon qu’il s’agisse d’un revenu provenant d’une activité indépendante ou d’une activité dépendante. Une marge de manœuvre plus importante existe en effet pour\nl’activité lucrative indépendante27.\nIl découle du concept de causalité que l’exigence de «nécessité» des frais d’acquisition n’est plus, à\nelle seule, déterminante pour la qualification de frais comme frais d’acquisition du revenu. Il en va de\nmême de l’exigence du rapport direct entre les frais d’acquisition et la réalisation du revenu. Ces deux\néléments ne constituent plus que des indices de la présence de frais d’acquisition du revenu28. Pour\nLocher, quel que soit le concept retenu, la déduction de frais d’acquisition suppose bien entendu\nl’existence d’un revenu imposable. Qui plus est, il doit exister un lien temporel entre le revenu et les\nfrais occasionnés, ce en vertu du principe de périodicité valable en droit fiscal29.\nCompte tenu de ce qui précède, l’application parallèle ou conjointe des principes de finalité et de causalité permet d’appréhender d’une part les frais engendrés en vue de l’obtention du revenu (donc plutôt avant son acquisition) et, d’autre part, les frais qui sont la conséquence de l’acquisition du revenu\n(qui surviennent donc plutôt après cette acquisition).\n\n2.1.3.1.3 Distinctions: le cas de la garde des enfants et des frais d’écolage\nIndépendamment du concept retenu pour la qualification des frais professionnels, les dépenses préparatoires, telles que les frais de formation professionnelle ou les dépenses de consommation du\nrevenu telles que les frais d’entretien du contribuable et de sa famille ne sont en principe pas déductibles.\n– C’était le cas des frais de garde des enfants dont la déduction n’était, jusqu’au 1er janvier 2011,\npas admise fiscalement par le droit fédéral.\n\n24 M. Reich, in Kommentar zum DBG, Zweifel/Athanas, ad art. 25, ch. 9; Ph. Funk, Gewinnungskosten als Ursache von Einkommen – Einkommen als Ursache von Gewinnungskosten [cité: Ursache], in ASA 58, p. 305; Ph. Funk, Der Begriff der\nGewinnungskosten nach Schweizerischem Einkommenssteuerrecht, Diss. SG 1989 [cité: Diss.]; P. Locher, op. cit., ad art.\n25 ch. 15; X. Oberson, Droit fiscal suisse, Helbing & Lichtenhahn, Bâle, 2007, § 7, ch. 213ss; Y. Noël, Commentaire LIFD,\nad art. 26, ch. 10-15.\n25 ATF 2A. 224/2004; 2C_445/2008; 2C_477/2009 et les arrêts plus anciens cités 2A.29/1993; 2A.566/1996; 2a62/1999;\n2P.254/2002.\n26 P. Locher, op. cit., ad art. 15, ch. 16; Ph. Funk, Diss, p. 208; Ph. Funk, Ursache, p. 326ss.\n27 P. Locher, op. cit., ad art. 25, ch. 17; Funk, Diss., p. 150 ss; dans le même sens M. Reich, Kommentar zum DBG, Zweifel/\nAthanas, ad art. 25, ch. 10 qui plaide pour un traitement égal des dépenses liées à l’activité lucrative dépendante et indépendante mais qui constate que, dans le premier cas, seules sont déductibles les dépenses objectivement nécessaires à\nl’obtention des revenus concernés.\n28 P. Locher, op. cit., ad art. 25, ch. 18; Ph. Funk, Diss, p. 203ss; Ph. Funk, Ursache, p. 323ss.\n29 P. Locher, op. cit., ad art. 25, ch. 21, 22.\n\nVPB/JAAC/GAAC 2011, édition du 6 décembre 2011 44\nAvis de droit DFJP/Office fédéral de la justice\n\n"}