{"Signatur": "CH_VB_008", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2011-09-06", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_008_150000248_2011-09-06.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000248.pdf?ID=150000248", "Checksum": "51e14a46eb76aa83e1721de8f4f2106a"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000248"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat 06.09.2011 150000248"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 06.09.2011 150000248"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale 06.09.2011 150000248"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:18:21", "Checksum": "ba367297674e1f644e9ab4efe5f6b8f8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 06.09.2011 150000248\n\n2.1.3.1.1 Critère de la finalité\nLe critère de la finalité reconnaît comme frais d’acquisition du revenu toutes les dépenses effectuées\npar le contribuable pendant la période de calcul et qui sont nécessaires à l’acquisition du revenu.\nSelon les termes utilisés par le Tribunal fédéral et reproduits sous le chiffre 2.1.2, il convient de comprendre par là les dépenses faites immédiatement et en rapport direct avec l’obtention du revenu19.\nLa notion de nécessité doit être interprétée largement: il n’est pas exigé que le contribuable n’ait pas\npu acquérir le revenu sans la dépense querellée ou qu’il existe un devoir juridique à faire cette\ndépense20. Il suffit que la dépense soit économiquement nécessaire à l’obtention (et plus exactement\nencore aux fins d’obtention) du revenu et que l’on ne saurait exiger du contribuable qu’il s’en abstienne. En d’autres termes, les dépenses supportées par le contribuable sont déductibles si elles sont\nencourues dans le but de réaliser un revenu.\nPour Reich21, une dépense doit être admise comme nécessaire à l’activité professionnelle s’il existe\nune connexité étroite et qualifiée entre le type et l’objectif de la dépense d’une part et la nature de\nl’activité professionnelle d’autre part. Il en découle notamment que, même si la législation fédérale\nadmet la déductibilité des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail ainsi que les coûts\nsupplémentaires engendrés pour les repas (chiffre 2.1.1), ces coûts ne peuvent pas être considérés\ncomme des frais d’acquisition au sens strict du terme22.\nLocher23 relève en outre que le critère de la finalité est le critère retenu par l’ordonnance sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité professionnelle dépendante. Une\napplication trop stricte de ce critère, et en particulier du caractère nécessaire de la dépense est probablement de nature à créer une inégalité de traitement entre les dépendants et les indépendants, ces\nderniers étant à même de déduire tous frais justifiés par l’usage commercial soit, selon l’acceptation\ncommune de ces termes, des dépenses définies plus largement. Il conclut que, dans la mesure où\nelle ne se réfère qu’au critère de la finalité, l’ordonnance sur la déduction des frais professionnels des\npersonnes exerçant une activité professionnelle dépendante ne couvre que partiellement la notion de\nfrais d’acquisition du revenu et se révèle dès lors perfectible.\n\n18 Le passage qui suit est largement tiré de J.-B. Eckert, in Commentaire de la loi sur l’impôt fédéral direct [cité: Commentaire\nLIFD], Helbing & Lichtenhahn, Bâle, 2008; dans le même sens P. Locher, Kommentar zum DBG, 1ère partie, Verlag für\nRecht und Gesellchaft AG, Therwil/Bâle, 2001, ad art. 25, ch. 10 à 32.\n19 Ce concept implique la non-déductibilité des cotisations de mandat d’un élu politique, la non-déductibilité des dépenses\nsupplémentaires qui résultent d’un séjour hors du domicile dès lors que la distance entre les lieux de travail et de domicile\nest courte et que le parcours peut être effectué avec les transports publics, la non-déductibilité des frais de garde d’enfants\ndans le cas d’un parent élevant seul son enfant et obligé de travailler, la non-déductibilité des frais de gardiennage\nd’enfant, occasionnés au contribuable du fait que sa femme exerce une activité lucrative mais l’admission de la déduction\ndes frais liés à l’acquisition d’un ordinateur personnel par un enseignant chargé de former des élèves en informatique.\n20 Dans le même sens, Y. Noël, in Commentaire LIFD, ad art. 26, ch. 10 à 15; M. Reich, in Zweifel/Athanas, Kommentar zum\nBundesgesetz über die direkte Bundessteuer [cité Kommentar zum DBG, Zweifel/Athanas], 2e édition, Helbing & Lichtenhahn, Bâle, 2008, ad art. 25, ch. 9.\n21 M. Reich, in Zweifel/Athanas, Kommentar zum Steuerharmonisierungsgesetz [cité Kommentar zum StHG], Helbing &\nLichtenhahn, Bâle, 1997, ad art. 9, ch. 9.\n22 M. Reich, in Kommentar zum StHG, ad art. 9 ch. 17; M. Reich, in Kommentar zum DBG, Zweifel/Athanas, ad art. 34, ch. 7.\n23 P. Locher, Kommentar zum DBG, 1ère partie, Verlag für Recht und Gesellschaft AG, Therwil/Bâle, 2001, ad art. 26, ch. 2.\n\nVPB/JAAC/GAAC 2011, édition du 6 décembre 2011 43\nAvis de droit DFJP/Office fédéral de la justice\n\n"}