{"Signatur": "CH_VB_008", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2011-09-06", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_008_150000248_2011-09-06.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000248.pdf?ID=150000248", "Checksum": "51e14a46eb76aa83e1721de8f4f2106a"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000248"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat 06.09.2011 150000248"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 06.09.2011 150000248"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale 06.09.2011 150000248"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:18:21", "Checksum": "ba367297674e1f644e9ab4efe5f6b8f8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 06.09.2011 150000248\n\n2.1.2 Jurisprudence\nLe Tribunal fédéral admet au titre de frais d’acquisition du revenu les dépenses faites immédiatement\net en rapport direct avec l’obtention du revenu. La notion de nécessité doit être interprétée largement:\nil n’est pas exigé que le contribuable ne puisse pas acquérir le revenu sans la dépense querellée ou\nqu’il existe un devoir juridique à faire cette dépense. Le Tribunal fédéral admet également la déductibilité des frais qui sont essentiellement occasionnés par la réalisation du revenu11. En d’autres termes, il\nsuffit que la dépense soit économiquement nécessaire à l’obtention (et plus exactement encore aux\nfins d’obtention) du revenu et que l’on ne saurait exiger du contribuable qu’il s’en abstienne12.\nSur la base de ces considérations, le Tribunal fédéral reconnaît la déductibilité des frais utiles à\nl’obtention du revenu et qui sont en principe habituels pour l’obtention d’un tel revenu13. Il n’admet en\nrevanche pas la déductibilité de dépenses qui ne servent pas à l’obtention d’un revenu particulier mais\nqui sont effectuées en vue de l’obtention ou du maintien d’une activité lucrative. En font notamment\npartie les frais engagés pour le maintien ou l’amélioration de la force de travail ou de la santé ainsi\nque les frais de garde des enfants14.\nLe Tribunal fédéral n’a jamais eu à trancher la question de la qualification des dépenses supplémentaires liées aux expatriés. Avant l’entrée en vigueur de l’Oexpa et de la réglementation cantonale per-\ntinente15, la commission de recours en matière fiscale du canton de Zurich avait considéré que les\nfrais d’écolage pour la fréquentation d’une école privée par les enfants du contribuable relevaient de la\nsphère privée du contribuable et n’étaient pas en lien avec son activité professionnelle, raison pour\nlaquelle ils n’étaient pas déductibles16. Le Tribunal administratif de Zurich avait soutenu cette position\net confirmé que les frais supportés par des travailleurs de langue étrangère en séjour en Suisse pour\nune durée limitée pour les frais d’écolage privé de leurs enfants devaient être qualifiés de frais\nd’utilisation du revenu non déductibles. Le fait que les contribuables ne séjournaient en Suisse que\ndurant une période limitée ne permettait pas une autre qualification17.\n\n10 Voir toutefois le message du Conseil fédéral du 4 mars 2011 relatif à la loi fédérale sur l’imposition des frais de formation et\nde perfectionnement à des fins professionnelles qui prévoit le remplacement de cette déduction organique par une déduction générale, FF 2011 2429).\n11 ATF 2A. 224/2004; 2C_445/2008; 2C_477/2009 et les arrêts plus anciens cités 2A.29/1993; 2A.566/1996; 2A.62/1999;\n2P.254/2002. Dans ces différents arrêts, le TF ne procède pas à un examen de la compatibilité des déductions requises à\nl’ordonnance sur les frais professionnels mais procède à l’examen plus général de ce qu’il faut entendre par frais professionnels au sens des art. 26 LIFD et 9 al. 1 LHID, ces notions étant concrétisées dans l’ordonnance sur les frais\nd’acquisition. Sur la base du résultat de cette analyse, il détermine si les frais invoqués en déduction par le contribuable\nrépondent ou non à cette qualification.\n12 ATF 124 II 29, dans lequel le Tribunal fédéral a considéré que les contributions que le titulaire d’un mandat politique verse\nà son parti au motif que celui-ci l’a présenté à une fonction officielle rémunérée déterminée, ne représentent pas des frais\nd’acquisition du revenu déductibles; ATF 113 Ib 188; ATF 100 Ib 481.\n13 ATF 124 II 29, consid. 3a.\n14 ATF 124 II 29, consid. 3d. La commission de recours en matière fiscale du canton de Zurich a en revanche considéré que\nles dépenses entraînées pour la garde d’un petit enfant qui s’avéraient nécessaires pour que le contribuable soit en\nmesure d’exercer son activité lucrative devaient pouvoir être déductibles [StE 1994 B 22.3 no 53 (ZH)].\n15 Richtlinien des kantonalen Steueramtes vom 23. Dezember 1999 über die Berücksichtigung besonderen Berufskosten von\nvorübergehend in der Schweiz tätigen leitenden Angestellten und Spezialisten (ZstB I Nr. 17/300).\n16 Rechenschaftsbericht des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich, B 1985 no 39 (référence tirée de R. Waldburger/\nM. Schmid, Gewinnungskosten, ch. 33).\n17 StE 1987 B. 27.6, no 3 (ZH).\n\nVPB/JAAC/GAAC 2011, édition du 6 décembre 2011 42\nAvis de droit DFJP/Office fédéral de la justice\n\n2.1.3 Position doctrinale\n2.1.3.1 Résumé des positions doctrinales\nLa doctrine appréhende la question de la détermination des frais d’acquisition du revenu de l’activité\nlucrative dépendante de manière diverse, selon des conceptions plus ou moins strictes. Suivant les\ndéveloppements jurisprudentiels, il semble toutefois que la littérature fiscale générale récente tende à\ns’uniformiser et à admettre les mêmes concepts généraux. Si certains auteurs ont longtemps déterminé les frais d’acquisition du revenu selon le critère de la finalité, il semble qu’aujourd’hui le critère de la\ncausalité soit unanimement reconnu18.\n\n"}