{"Signatur": "CH_VB_008", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2011-09-06", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_008_150000248_2011-09-06.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000248.pdf?ID=150000248", "Checksum": "51e14a46eb76aa83e1721de8f4f2106a"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000248"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat 06.09.2011 150000248"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 06.09.2011 150000248"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale 06.09.2011 150000248"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:18:21", "Checksum": "ba367297674e1f644e9ab4efe5f6b8f8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 06.09.2011 150000248\n\nrons ensuite sur la légalité de l’art. 2, al. 3, 4 et 5 OExpa à la lumière de la notion du revenu imposable.\nL’examen de la constitutionnalité de l’Oexpa se fondera sur les développements du chapitre concernant la légalité. Après un rappel des fondements du principe de l’égalité de traitement entre contribuables, nous examinerons si les déductions particulières aménagées au bénéfice des expatriés permettent de répondre à ce principe. Nous traiterons également la question de la constitutionnalité du\nmécanisme prévu à l’art. 2, al. 3, 4, 5 pour la détermination du revenu net des expatriés. Cas échéant,\nnous proposerons les adaptations à envisager.\n\n1 Observations préliminaires\nL’Oexpa est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Son contenu s’inspire largement des conclusions\nposées dans l’avis de droit du 20.07.1999 rédigé par MM Robert Waldburger et Martin Schmid relatif\naux prestations particulières octroyées par l’employeur aux travailleurs expatriés7.\nCet avis de droit très détaillé résume la position de la doctrine au sujet des frais d’acquisition du revenu et passe en revue toutes les déductions qui sont aujourd’hui prévues à l’art. 2 Oexpa. A ce jour, il\nconstitue d’ailleurs la seule opinion doctrinale juridique approfondie sur la question des déductions\naccordées aux expatriés. Il est donc naturel que notre analyse s’en inspire.\nIl nous paraît toutefois important de relever les différences entre le mandat qui avait été attribué aux\nauteurs précités et la demande d’avis de droit qui nous a été soumise. Dans le premier cas, il\ns’agissait d’examiner l’admissibilité d’un certain nombre de déductions à la lumière de la loi fédérale\nsur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14). La présente\ndemande d’avis de droit porte quant à elle exclusivement sur l’admissibilité de l’ordonnance fédérale.\nNous ne thématiserons donc pas les différentes législations et pratiques cantonales8. Nous traiterons\npar ailleurs exclusivement les déductions prévues dans l’Oexpa et ne reviendrons pas sur les autres\ndéductions qui ont été traitées dans l’avis de droit Waldburger/Schmid.\n\n2 Légalité de l’ordonnance concernant les expatriés\n2.1 Les frais d’acquisition du revenu de l’activité dépendante\n(art. 2, al. 1 et 2, Oexpa)\nLa qualification de frais en tant que frais d’acquisition du revenu suppose l’existence d’une certaine\nconnexité entre les frais considérés et l’obtention du revenu. Les frais doivent par ailleurs être nécessaires à l’acquisition de ce revenu. La jurisprudence, la doctrine et la pratique sont unanimes sur ces\npoints. Même si la position des auteurs tend à s’harmoniser par rapport à ce qui était le cas lors de\nl’élaboration de l’avis de droit Waldburger/Schmid, il existe encore des divergences au sujet de\nl’ampleur de la connexité et du degré de nécessité devant exister pour reconnaître la qualification de\nfrais d’acquisition du revenu plutôt que celle de frais d’utilisation du revenu9. Un bref aperçu de la\nsituation paraît donc incontournable pour répondre aux questions posées.\n\n2.1.1 Les bases légales\nAu sens de l’art. 25 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD;\nRS 642.11), le revenu net se calcule en défalquant du total des revenus bruts déterminés sur la base\nde l’art. 17 LIFD les déductions organiques et générales (anorganiques) mentionnées aux art. 26\nà 33a. Le revenu imposable est déterminé après les déductions sociales.\nLes art. 26 à 32 LIFD prévoient les déductions organiques admissibles pour les différents types de\nrevenus. Pour le revenu de l’activité lucrative dépendante, le législateur admet comme frais professionnels déductibles (ou comme frais d’acquisition du revenu) les frais de déplacement nécessaires\nentre le domicile et le lieu de travail, les frais supplémentaires résultant des repas pris hors du domi-\n\n7 Voir note de bas de page no 6 pour la référence.\n8 L’avis de droit Walburger/Schmid donne un bon aperçu des déductions prévues dans les cantons (ch. V, tableau 1).\n9 Voir R. Waldburger/M. Schmid, Gewinnungskostencharakter, ch. 25.\n\nVPB/JAAC/GAAC 2011, édition du 6 décembre 2011 41\nAvis de droit DFJP/Office fédéral de la justice\n\ncile et du travail par équipes, les autres frais indispensables à l’exercice de la profession, ainsi que les\nfrais de perfectionnement et de reconversion professionnelle en rapport avec l’activité exercée (art. 26\nal. 1 LIFD)10.\nLes frais professionnels liés à l’activité lucrative dépendante sont précisés dans l’ordonnance sur les\nfrais professionnels (RS 642.118.1), selon laquelle les dépenses nécessaires à l’acquisition du revenu\net ayant un rapport de causalité directe avec lui sont déductibles au titre de dépense professionnelle\ndes personnes exerçant une activité lucrative dépendante (art. 1, al. 1). En revanche les frais que\nl’employeur ou qu’un tiers a pris à sa charge, les dépenses privées résultant de la situation professionnelle et les frais d’entretien du contribuable et de sa famille ne sont pas déductibles (art. 1, al. 2).\n\n"}