{"Signatur": "CH_VB_008", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2011-09-06", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_008_150000248_2011-09-06.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000248.pdf?ID=150000248", "Checksum": "51e14a46eb76aa83e1721de8f4f2106a"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000248"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat 06.09.2011 150000248"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 06.09.2011 150000248"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale 06.09.2011 150000248"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:18:21", "Checksum": "ba367297674e1f644e9ab4efe5f6b8f8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 06.09.2011 150000248\n\nMandat\nDans un postulat intitulé «Déductions fiscales en faveur des expatriés» Mme la Conseillère nationale\nFässler a prié le Conseil fédéral d’élaborer un rapport au sujet de l’ordonnance du 3 octobre 2000\nconcernant les expatriés (Oexpa; RS 642.118.3) en lui demandant de thématiser, notamment, les frais\nprofessionnels pouvant être déduits, les montants admis ainsi que la question de savoir s’il existe une\nviolation du principe de l’égalité de traitement contraire à la Constitution en raison du traitement différent appliqué entre les étrangers et les nationaux1. Ce postulat fait suite à une décision de la commission de recours en matière d’impôt II du canton du Zurich du 23 octobre 20072 qui remet en cause la\nconstitutionnalité des dispositions cantonales.\nDans sa réponse du 19 août 2009, le Conseil fédéral a indiqué que cette décision – non confirmée par\nl’instance supérieure3 – ainsi que la position d’une partie de la doctrine montrent qu’il existe des raisons de douter de la légalité et de la constitutionnalité de l’Oexpa. Le Conseil fédéral s’est donc montré prêt à ordonner un examen juridique de cette ordonnance. Mme la Conseillère fédérale Widmer-\nSchlumpf a assuré au Conseil National qu’elle mandaterait l’OFJ d’examiner ces questions et, cas\néchéant, de déterminer les mesures à prendre4.\nFaisant suite à cette assurance, l’OFJ a été chargé de répondre aux questions suivantes:\n1. Hält die ExpaV vor der Bundesverfassung vom 18. April 1999 (BV) Stand? Insbesondere vor\nArtikel 8 Abs. 1 BV; Art. 127 und Art. 182 Abs. 2 BV?\n2. Sind die besonderen Berufskosten nach Artikel 2 ExpaV durch die Delegation in Artikel 26\nAbs. 1 DBG gedeckt?\nDans un premier temps, il nous paraît nécessaire de reformuler la seconde question: contrairement à\nce que sa teneur laisse entendre, l’art. 26 al. 1 LIFD ne comporte aucune délégation législative de\ncompétence à l’attention du Conseil fédéral. L’Oexpa doit donc être considérée comme une ordonnance d’exécution édictée sur la base de l’article 182 al. 2 Cst5. Comme telle, elle complète la loi et\ncomporte des règles secondaires qui ne devraient pas aller au-delà de ce que le législateur a prévu.\nCompte tenu de ces précisions, la question doit être reformulée comme suit:\n2. Les frais professionnels particuliers prévus à l’art. 2 Oexpa peuvent-ils être considérés comme une\nconcrétisation des frais professionnels réglés à l’art. 26 de la loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD;\nRS 642.11)? Partant, leur réglementation peut-elle relever du Conseil fédéral en vertu de l’art. 182\nCst, respectivement du DFF? A contrario, s’agit-il de déductions supplémentaires pour lesquelles\nle Conseil fédéral ne dispose pas d’une compétence législative?\nAprès quelques observations préliminaires, notre analyse traitera d’abord la question de la légalité de\nl’ordonnance avant d’aborder la question de sa conformité aux principes constitutionnels de\nl’imposition, particulièrement celui de l’égalité de traitement entre contribuables.\nPour l’examen de la légalité, nous distinguerons la détermination des frais professionnels (art. 2, al. 1\net 2 Oexpa) et le traitement des participations financières de l’employeur dans la détermination du\nrevenu imposable de l’expatrié (art. 2, al. 3, 4, 5 Oexpa). Nous rappellerons les positions de la jurisprudence et de la doctrine relatives aux frais d’acquisition du revenu et procéderons à quelques délimitations. Sur cette base, nous passerons en revue les différents frais d’acquisition particuliers prévus\ndans l’Oexpa et déterminerons s’ils répondent ou non à la qualification de frais d’acquisition du revenu\nau sens de l’art. 26 LIFD. Cette analyse s’inspirera dans une large mesure de l’avis de droit rédigé par\nMM Robert Waldburger et Martin Schmid au sujet des prestations particulières octroyées par\nl’employeur aux travailleurs expatriés et de leur possible qualification en tant que frais professionnels6.\nElle permettra de répondre à la question de la légalité de l’art. 2, al. 1 et 2 OExpa. Nous nous penche-\n\n1 Nous avons reformulé la question par rapport à la version publiée dans curia vista. La traduction française est en effet\nerronée.\n2 Décision 2 ST.2006.63 et 2 DB.2006.39, publiées dans Der Steuerentscheid (Sammlung aktueller Steuerrechtlicher Entscheidungen, cité StE) 2008 B 22.3 no 94 (ZH).\n3 Décision du Tribunal administratif du canton de Zurich du 16.04.2008 SB.2007.00120.\n4 BO 2011 N 734.\n5 Dans le cas d’espèce, le Conseil fédéral a procédé à une sous-délégation de compétence à l’attention du DFF dans\nl’ordonnance du 18 décembre 1991 sur la délégation d’attributions au Département des finances en matière d’impôt fédéral\ndirect (RS 642.118).\n6 R. Waldburger/M. Schmid, Gewinnungskostencharakter von besonderen Leistungen des Arbeitgebers an Expatriates (cité:\nGewinnungskostencharakter), Schriftenreihe Finanzwirtschaft und Finanzrecht IFF, Haupt, Berne,1999.\n\nVPB/JAAC/GAAC 2011, édition du 6 décembre 2011 40\nAvis de droit DFJP/Office fédéral de la justice\n\n"}