aucune contrainte administrative inutile ; en principe, gratuité des cours ;
etc.), comme l’exige par ailleurs le droit fondamental à un enseignement de base gratuit correspon-

91
Cf. ci-dessus, ch. 4.2.1.1.1.
92
CJCE, 13 novembre 1990, Di Leo, aff. C-308/89, Rec. I-4185, pt. 13.
93
Art. 19 Cst. féd. ; ATF 129 I 12, consid. 4. Concernant le droit pour des enfants handicapés à une formation de base
gratuite conforme à leurs capacités individuelles et à leur développement personnel, voir ATF 130 I 352, consid. 3. Cf.
ég. R. Kiener / W. Kälin, Grundrechte, Berne 2007, p. 389 s.