VPB/JAAC/GAAC 2010, édition du 15 avril 2010 37
Avis de droit DFJP/Office fédéral de la justice

4.3. L’admissibilité de mesures d’intégration poursuivants d’autres fins
que la cohésion socioculturelle en général
4.3.1. L’admissibilité de mesures d’intégration destinées à favoriser la réinsertion professionnelle des chômeurs