invitation à suivre une formation complémentaire destinée à faciliter la réintégration dans le marché du
travail.

A défaut, de sanctions comparables pour des infractions similaires à l’encontre de Suisses, une telle
sanction à l’encontre de ressortissants d’Etats membres de l’UE serait considérée comme disproportionnée et donc inadmissible au regard de l’ALCP.