3, § 1). Depuis
l’entrée en vigueur du règlement (CEE) nº 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités
d'application du règlement (CEE) nº 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux
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travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté , auquel l’annexe
II de l’ALCP fait aussi référence, l’application des règles sur l’égalité de traitement n’est plus subor-
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donnée à la résidence sur le territoire de l’un des Etats membres .