Dans ce dernier cas de figure, la sanction, de nature plutôt administrative, porterait directement atteinte aux droits garantis par l’ALCP, puisque l’art. 9, par. 1 et 2, Annexe I, de l’accord prévoit que le
citoyen de l’UE et, cas échéant, les membres de sa famille ne peuvent être traités différemment des
Suisses en ce qui concerne les conditions d’emploi et de travail (i.e. rémunération, licenciement, réintégration professionnelle, réemploi en cas de chômage) et qu’ils ont droit aux mêmes avantages fiscaux et sociaux que les Suisses.