4.2.2.3.3. Réduction, suspension ou suppression des allocations sociales ou d’autres avantages
sociaux
Enfin, un autre type de sanctions envisagé pourrait consister à réduire, suspendre voire supprimer des
allocations sociales ou d’autres avantages sociaux auxquels auraient en principe droit les personnes
en cause conformément aux garanties conférées par l’ALCP (p.ex. la réduction des allocations de
chômage), dans l’hypothèse où celles-ci refuseraient ou négligeraient de suivre des cours
d’intégration obligatoires.