VPB/JAAC/GAAC 2010, édition du 15 avril 2010 36
Avis de droit DFJP/Office fédéral de la justice

Quoi qu’il en soit, pour que des sanctions de nature pécuniaire soient admissibles au regard de
l’ALCP, le montant de telles sanctions devrait être fortement limité et, dans tous les cas, proportionné
aux capacités économiques des personnes en cause ou de leur famille, au degré de leur culpabilité,
ainsi qu’à la gravité de l’infraction commise dans le cas d’espèce.