Toute sanction de cette nature serait donc totalement inadmissible au regard de l’ALCP.

4.2.2.3.2. Condamnation à une peine pécuniaire

Dans l’hypothèse où une peine pécuniaire d’un montant relativement élevé serait envisagée, il conviendrait, selon la jurisprudence, d’en vérifier la proportionnalité principalement sous deux aspects :

• la proportionnalité au regard de la gravité de l’infraction, d’une part, et
• la proportionnalité en comparaison avec des sanctions s’appliquant à des infractions natio-
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nales de moindre importance ou similaires, d’autre part .