Selon la jurisprudence, une peine d’emprisonnement serait dans tous les cas excessives, parce
qu’elle créerait une entrave à la libre circulation des travailleurs. Or, tel est le cas par exemple d’une
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peine d’emprisonnement . Il en va de même pour certaines condamnations pénales faisant l’objet
d’une inscription au casier judiciaire : ces dernières auraient en effet de facto pour conséquence de
remettre en question de manière durable la faculté, pour la personne concernée, d’exercer certaines
professions salariées ou indépendantes, restreignant ainsi la liberté de circulation ultérieure de cette
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personne .