4.2.2.3. Les sanctions portant sur les modalités du séjour ou les droits accessoires au droit
de séjour
S’agissant des autres types de sanctions pour méconnaissance de l’obligation de participer aux mesures d’intégration, la question de leur admissibilité au regard de la jurisprudence communautaire
pertinente dépendra de la nature et de la portée de la sanction envisagée.

4.2.2.3.1. Peines de prison ou autres condamnations pénales faisant l’objet d’une inscription au
casier judiciaire