raient nécessaires en vue d'assurer l'efficacité de ces dispositions, à condition que ces sanctions
soient proportionnées. En revanche, une décision de refus de titre de séjour et, à plus forte raison,
une mesure d'éloignement fondées exclusivement sur un motif tiré du non-accomplissement par l'intéressé de telles formalités légales (notamment relatives au contrôle des étrangers), porteraient atteinte
à la substance même du droit de séjour directement conféré par le droit communautaire et seraient
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manifestement disproportionnées à la gravité de l'infraction .