Il ressort d’une jurisprudence communautaire constante que, parmi les sanctions rattachées à
l’inobservation de formalités, l’expulsion est incompatible avec les dispositions du traité CE, étant
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donné qu’une telle mesure constitue la négation même du droit conféré et garanti par le traité . En
d’autres termes, le droit communautaire n'empêche certes pas les Etats membres de rattacher à la
méconnaissance de prescriptions nationales administratives poursuivant un intérêt public suffisant,
telles que les dispositions relatives au contrôle des étrangers, toutes sanctions appropriées qui se-