• les sanctions envisagées ne doivent pas porter atteinte à la substance même du droit à la libre
circulation et du droit au séjour conférés par l’ALCP ;
• elles ne doivent pas être disproportionnées par rapport à la gravité de l’infraction, afin notamment de ne pas créer un obstacle à l’exercice de la libre circulation ;
• elles doivent être comparables aux sanctions s’appliquant à des infractions nationales de
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moindre importance ou similaires .
La question de la proportionnalité