La Cour de justice a eu, à quelques reprises, l’occasion de se prononcer sur l’admissibilité de sanctions prévues par les Etats membres en cas de violations d’obligations de nature administrative, telles
que par exemple l’inobservation des formalités requises pour la constatation du droit de séjour, la
violation de l’obligation de présenter une carte d’identité ou un passeport, ou encore pour le nonrespect de l’obligation d’échanger son permis de conduire délivré par l’Etat de provenance contre un
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permis de conduire de l’Etat d’accueil .