Selon la jurisprudence communautaire pertinente pour la Suisse, il convient toutefois de rappeler à
titre préliminaire que, par principe, aucune sanction n’est admissible dès lors que l’entrave à la libre
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circulation est déjà, en elle-même, excessive , c’est-à-dire qu’elle ne répond pas aux exigences du
principe de proportionnalité décrites précédemment.

4.2.2.1. Remarque préliminaire