75
Voir les développements, ci-dessus, ch. 4.2.1.1.2.2.

VPB/JAAC/GAAC 2010, édition du 15 avril 2010 34
Avis de droit DFJP/Office fédéral de la justice

cette obligation. Parmi les sanctions envisagées, sont notamment citées des « sanctions liées au droit
de séjour » (« Aufenthaltsrechtliche Sanktionen »). En outre, à titre d’exemple concret, il est fait état
de la possibilité de réduire le droit aux prestations de chômage, lorsque le chômeur omet de fréquenter les programmes d’intégration obligatoires.