et
• être proportionnée à ce but, c’est-à-dire être propre à garantir la réalisation de l'objectif qu'elle
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poursuit et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif .
En l’espèce, les conditions d’admissibilité de l’entrave envisagée correspondent, en grande partie, à
celles posées en cas de discrimination indirecte. La réponse à y apporter sera donc la même que
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celle donnée ci-dessus .

4.2.2. L’admissibilité de sanctions au regard du principe de proportionnalité