• servir un but d’intérêt public suffisant et légitime (« poursuivre un objectif légitime compatible
avec le traité et se justifier par des raisons impérieuses d’intérêt général ») ; et
• être proportionnée à ce but, c’est-à-dire être propre à garantir la réalisation de l'objectif qu'elle
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poursuit et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif .
En l’espèce, les conditions d’admissibilité de l’entrave envisagée correspondent, en grande partie, à
celles posées en cas de discrimination indirecte.