, est susceptible de gêner ou de rendre moins attrayant l'exercice, par les ressortissants d’Etats
de l’Union européenne, des libertés fondamentales garanties par l’accord, au sens de la jurisprudence
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communautaire pertinente . Il ne fait en effet pas de doute qu’une telle mesure obligatoire est de
nature à rendre moins attrayant l’exercice des droits à la libre circulation garantis par l’ALCP par les
ressortissants de l’UE et qu’elle devrait être qualifiée d’entrave interdite à la libre circulation.

4.2.1.2.2. Les justifications

Pour être admissible, une entrave à la libre circulation doit répondre à deux exigences principales :