Elle en a tiré la conséquence qu’une telle obligation
ne saurait être considérée en soi comme portant atteinte aux règles relatives à la libre circulation des
personnes. Elle a toutefois relevé qu'une telle atteinte pourrait néanmoins résulter de l’obligation
d’accomplir des formalités légales, si celles-ci étaient inutilement contraignantes au regard de l’objectif
poursuivi, ou encore si elles étaient conçues de manière à restreindre la liberté de circulation voulue
par le traité, à limiter le droit conféré aux ressortissants des Etats membres d'entrer et de séjourner
sur le territoire de tout autre Etat membre aux fins voulues par le droit communautaire, ou à les dis-