La Cour a admis à plusieurs reprises que les autorités compétentes des Etats membres pouvaient
imposer aux ressortissants des autres États membres des obligations administratives destinées à
garantir la réalisation d’un objectif d’intérêt public. Elle en a tiré la conséquence qu’une telle obligation
ne saurait être considérée en soi comme portant atteinte aux règles relatives à la libre circulation des
personnes.