70
Cf. p. ex. CJCE, 13 novembre 1990, Di Leo, aff. C-308/89, Rec. I-4185, pt. 13 ; postérieur au 21 juin 1999, mais dans
la même ligne : CJCE, 17 septembre 2002, Baumbast, aff. C-413/99, Rec. I-7091, pt. 50.
71
Ce dernier point sera traité de manière spécifique, ci-dessous, sous chiffre 4.2.2.

VPB/JAAC/GAAC 2010, édition du 15 avril 2010 33
Avis de droit DFJP/Office fédéral de la justice