68
CJCE, 23 mai 1996, O’Flynn, aff. C-237/94, Rec. I-2617, pts 17 à 19, avec toutes les références citées ; ATF 130 I
26, consid. 3.2.3.
69
Cf. Jean-Guy Huglo, Droit d’établissement et libre prestation de services, JurisClasseur Europe, fasc. 710 (2008), n°
99 et 100 : La cour de justice se montre très large dans l’admissibilité des raisons impérieuses d’intérêt général, en
n’excluant véritablement que les motifs d’ordre strictement économique ou fiscal.