A titre d’exemple, citons des mécanismes procéduraux offrant à une personne, normalement comprise
dans le cercle des destinataires selon les critères légaux objectifs, la faculté de démontrer que ses
connaissances sont suffisantes pour être dispensée de l’obligation en cause. Encore faudra-t-il que la
procédure prévue à cet effet laisse un choix suffisant quant à la manière d’apporter la preuve des
aptitudes personnelles, qu’elle ne pose pas d’obstacles administratifs inutiles et excessifs, et qu’elle
soit gratuite ou, au pire, relativement peu onéreuse (frais administratifs raisonnables et justifiés).